FORWARD Belgium interdit toute discussion ou communication susceptible de porter sur des tarifs, des prix ou des accords de marché interdits par les règles de concurrence belges et européennes.
FORWARD Belgium n'intervient pas dans les affaires commerciales ni dans les décisions commerciales des entreprises individuelles.
FORWARD Belgium agit toujours dans l’intérêt général et n’intervient pas dans les discussions commerciales entre entreprises individuelles. Elle peut toutefois assister et soutenir ses membres en leur fournissant des conseils et en prenant position.
Les décisions prises par des entreprises individuelles ayant un impact sur l’ensemble du secteur du transport peuvent être discutées au sein de l’organe de direction, où une position (sectorielle) peut être définie. FORWARD Belgium peut porter ces questions d’intérêt général à la discussion par l’intermédiaire des autres fédérations sectorielles, mais n’intervient pas elle-même à l’encontre des entreprises individuelles.
FORWARD Belgium peut engager une action en justice aux frais de l’association, que ce soit en première instance ou en appel, tant par voie d’arbitrage que par voie judiciaire, dans la mesure où il s’agit de litiges d’intérêt général au profit des membres. Cela se fera de préférence en collaboration avec certains membres afin de pouvoir démontrer l’intérêt juridique.
